⚖️ Une décision qui interpelle les employeurs
Le 4 décembre 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt lourd de conséquences pour les entreprises. Elle confirme qu’un employeur peut obtenir le remboursement de sommes versées à un salarié en application d’une convention collective erronée (Cass. soc., 4 déc. 2024, n°23-20.595).
Ce qu’il faut comprendre ? Si votre entreprise applique la mauvaise convention collective à un salarié – par exemple, en lui attribuant des avantages qui ne lui sont pas juridiquement dus – vous pourriez réclamer le remboursement de ces montants.
Une situation qui s’est concrétisée dans l’affaire jugée : pendant plusieurs années, un salarié a bénéficié d’avantages liés à une convention qui ne correspondait pas à celle mentionnée dans son contrat. Le juge a donné raison à l’employeur, malgré la contestation du salarié.
🧠 Ce que dit la Cour (et ce que cela implique pour vous)
La Cour de cassation balaie l’argument du salarié selon lequel l’employeur aurait « volontairement » appliqué cette convention. Ce qui compte, c’est la justesse du cadre juridique appliqué, pas l’intention.
Un rappel utile : la mention de la convention collective dans le contrat de travail est déterminante. En son absence, c’est celle applicable à l’activité principale de l’entreprise qui prévaut. Cela signifie que même une application de bonne foi d’une convention inadaptée peut être corrigée… et les montants versés indûment récupérés.
🛡️ Et la protection sociale complémentaire ?
Cette décision soulève également une question cruciale pour les dirigeants et les DRH : qu’en est-il des avantages liés à la protection sociale (mutuelle, prévoyance, retraite) ?
La Cour ne s’est pas encore prononcée directement sur ce point, mais le lien logique est fort. Si des taux de cotisation sont définis par une convention collective, et que cette dernière est mal appliquée, cela peut entraîner des écarts financiers significatifs.
Autrement dit, il devient essentiel de sécuriser la convention collective sur laquelle vous vous appuyez pour vos dispositifs de protection sociale complémentaire.
✅ Nos conseils pour éviter les mauvaises surprises :
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Vérifiez que la convention collective mentionnée dans les contrats est bien la bonne.
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Assurez-vous de l’adéquation entre votre activité réelle et la convention appliquée.
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Passez en revue vos régimes de protection sociale : des écarts peuvent avoir des conséquences financières ou sociales.
Chez Lisia Conseils, nous accompagnons les entreprises dans la sécurisation de leurs pratiques RH et sociales, notamment sur l’audit des régimes de protection sociale complémentaire, la conformité des contrats collectifs, ou encore l’optimisation des avantages salariés.
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