La liste des pathologies éligibles au droit à l’oubli dans le cadre de la Convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a été étendue en Juillet dernier.
Désormais, les personnes ayant souffert d’un cancer du rein ou de la prostate, d’une leucémie, d’une mucoviscidose ou d’une hépatite C pourront souscrire une assurance emprunteur sans déclarer leur ancienne pathologie à leur assureur à l’issue d’un certain délai suivant l’affection, après la fin du protocole thérapeutique et s’il n’y a pas eu de rechute.
Le droit à l’oubli, introduit dans la loi en 2016 et entré en vigueur en février 2017, était réservé jusqu’à présent à cinq autres types de cancers et pathologies.
Qui est concerné et qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé ?
Vous êtes informé de l’existence de la Convention AERAS chaque fois que vous réalisez une simulation de crédit auprès d’un établissement de crédit. Cette Convention vous concerne si vous présentez, pour l’assurance, un risque aggravé de santé. Cela signifie que votre état de santé ou votre handicap, actuel ou passé, peut éventuellement vous empêcher d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions standard.
Quelles informations sont à fournir ?
Vous avez le droit de ne pas déclarer un ancien cancer lorsque celui-ci a été diagnostiqué :
- Avant l’âge de 18 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans
- Après l’âge de 18 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 10 ans
Une fois ces délais passés, aucune exclusion de garanties ou surprimes ne peut être appliqué à l’emprunteur du fait de cette ancienne maladie.
La date de fin du protocole thérapeutique correspond à la date de fin du traitement actif du cancer (en l’absence de rechute) par chirurgie, radiothérapie ou chimiothérapie lorsque plus aucun traitement n’est nécessaire (hormis thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie).
Quelles sont les prêts éligibles ?
Ce dispositif s’applique aux contrats d’assurance ayant pour objet le remboursement d’un prêt à la consommation affecté ou dédié, d’un prêt professionnel pour l’acquisition de locaux et de matériels ou d’un prêt immobilier.
Pour un prêt immobilier concernant votre résidence principale, le montant à assurer ne doit pas excéder 320 000 € (hors prêt relais) et vous ne devez pas dépasser les 71 ans au terme du crédit.
Quelles sont les pathologies concernés ?
La grille de référence: http://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/documents/GrilledeRefAERAS16juillet2018.pdf est consultable sur le site de l’AERAS http://www.aeras-infos.fr/cms/sites/aeras/accueil.html
Cette grille de référence permet aux assurés ayant souffert ou souffrant encore de certaines pathologies d’ accéder à une assurance emprunteur dans des conditions normales (sans surprime ni exclusion) ou dans des conditions s’en rapprochant.
La grille de référence du droit à l’oubli sera actualisée en fonction des avancées de la médecine.
Un document d’information doit être remis par les assureurs à chaque candidat à l’assurance emprunteur relevant de la convention AERAS. Ce document doit préciser le droit à l’oubli et la mise en place de la grille de référence.
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