La loi LEMOINE entre en vigueur le 1er Juin 2022

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Nouveauté Assurance Emprunteur !

J-15 avant l’entrée en vigueur de la loi LEMOINE le 1er juin 2022 :

 

  • Fin du questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000 € et remboursé avant le 60ème anniversaire de l’assuré.

 

  • Avancement du droit à l’oubli à 5 ans au lieu de 10 : un emprunteur ayant été victime d’un cancer ou d’une hépatite C n’aura plus à le déclarer dans son questionnaire médical si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute constatée.

 

  • Résiliation Infra-Annuelle du contrat : plus d’échéance principale, comme pour la mutuelle il y a peu, la possibilité de résilier à tout moment avec 1 mois de préavis.
    Applicable dès le 1er septembre aux anciens contrats.
    Attention, seuls concernés les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte.
    Pour les prêts professionnels choisissez la délégation à la souscription du prêt ou vérifiez les possibilités de résiliation dans les conditions générales de l’assurance groupe.

 

A l’heure où le pouvoir d’achat est une préoccupation essentielle des ménages, cette nouvelle loi va faciliter l’accès à une offre plus économique et non moins protectrice.

Mais la grande nouveauté c’est la fin de la double peine pour une partie des assurés ayant des antécédents médicaux.

Il est temps de vous pencher sur votre assurance emprunteur !

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