Les Cas de Dispenses d’adhésion au contrat Santé Entreprise

Santé Insta

Vous êtes Chef(fe) d’Entreprise et vous avez mis en place un contrat de complémentaire santé pour vos salariés mais sont-ils obligés d’y adhérer ?

 

Aujourd’hui, voyons le cas des salariés ou apprentis titulaires d’un CDD d’un contrat de mission.

Trois possibilités :

  • Inférieur à 3 mois
  • Inférieur à 12 mois
  • Égal ou supérieur à 12 mois

 

Le contrat de travail est inférieur à 3 mois :

Si le salarié est déjà couvert par une complémentaire santé « responsable » et que la durée de la couverture santé collective et obligatoire mise en place dans votre entreprise est inférieure à 3 mois, il peut refuser d’y adhérer.

Dans cette hypothèse, il pourra, le cas échéant, et sous conditions, bénéficier du « versement santé » lui permettant de financer en partie sa complémentaire santé.

Le contrat de travail est inférieur à 12 mois et supérieur à 3 mois :

Il peut refuser d’adhérer à la complémentaire santé de l’entreprise, même s’il n’a pas de contrat santé individuelle, sous réserve que ce cas de dispense soit prévu par le régime de couverture santé de l’entreprise (Convention Collective ou Décision Unilatérale de l’Employeur).

Le contrat de travail est supérieur ou égalà 12 mois :

Il peut être dispensé d’adhérer à la complémentaire santé Entreprise à la double condition suivante :

  • Le cas de dispense doit être prévu dans le régime de couverture santé de l’entreprise
  • Il doit justifier d’une couverture individuelle santé

Le cas des salariés à temps partiel ou apprenti :

Ils peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion à la complémentaire santé et également à la prévoyance de l’entreprise si la cotisation est au moins égale à 10% de leurs rémunérations brutes.

Cette dispense doit être prévue dans le régime d’assurance santé de l’entreprise

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