Assurance

EI : Le nouveau statut unique des Entrepreneurs Individuels. Quel est son statut social ?

Depuis le 15 mai 2022, un nouveau statut unique, plus protecteur pour l’entrepreneur individuel remplaçant le statut de l’EIRL est entré en vigueur.

L’entrepreneur individuel est considéré comme un travailleur indépendant et relève à ce titre du Régime général de la Sécurité sociale; l’EI est une Entreprise en nom propre.

Les prestations sociales pour le dirigeant d’une EI :

• Retraite de base : La retraite de base constitue le premier niveau de retraite en France
• Retraite complémentaire : La retraite complémentaire constitue le 2^ème pilier de la retraite obligatoire. Comme son nom l’indique, elle intervient en complément de la retraite de base.
• Maladie-maternité : pendant sa maternité, une femme enceinte peut bénéficier de congés maternité. Le Code du travail prévoit un congé prénatal et un congé postnatal modulables sous conditions. La durée du congé maternité et le montant des indemnités journalières dont bénéficie l’assurée dépendent du régime d’affiliation, du nombre d’enfants à naître et du nombre d’enfants à charge.
• Indemnités journalières (IJ) : Les  indemnités journalières (IJ) sont des prestations financières versées par la Sécurité sociale pour compenser la perte de salaire des assurés qui se retrouvent en arrêt de travail
• Invalidité-décès : L’invalidité au sens de la Sécurité sociale correspond à la situation d’une personne qui après une maladie ou un accident à titre non professionnel :
  • perd au moins 2/3 sa capacité de travail ou de gain
  • ne peut plus se procurer, par une profession quelconque, un salaire supérieur au 1/3 de la rémunération normale des travailleurs de la même catégorie dans la même région.

Les montants des prestations versées sont calculés en fonction du revenu de l’assuré et de son régime obligatoire.

Vous souhaitez connaitre votre niveau de couverture et les solutions complémentaires ?

Contactez-nous

Les Cas de Dispenses d’adhésion au contrat Santé Entreprise

Vous êtes Chef(fe) d’Entreprise et vous avez mis en place un contrat de complémentaire santé pour vos salariés mais sont-ils obligés d’y adhérer ?

Aujourd’hui, voyons le cas des salariés ou apprentis titulaires d’un CDD d’un contrat de mission.

Trois possibilités :

• Inférieur à 3 mois
• Inférieur à 12 mois
• Égal ou supérieur à 12 mois

Le contrat de travail est inférieur à 3 mois :

Si le salarié est déjà couvert par une complémentaire santé « responsable » et que la durée de la couverture santé collective et obligatoire mise en place dans votre entreprise est inférieure à 3 mois, il peut refuser d’y adhérer.

Dans cette hypothèse, il pourra, le cas échéant, et sous conditions, bénéficier du « versement santé » lui permettant de financer en partie sa complémentaire santé.

Le contrat de travail est inférieur à 12 mois et supérieur à 3 mois :

Il peut refuser d’adhérer à la complémentaire santé de l’entreprise, même s’il n’a pas de contrat santé individuelle, sous réserve que ce cas de dispense soit prévu par le régime de couverture santé de l’entreprise (Convention Collective ou Décision Unilatérale de l’Employeur).

Le contrat de travail est supérieur ou égal à 12 mois :

Il peut être dispensé d’adhérer à la complémentaire santé Entreprise à la double condition suivante :

• Le cas de dispense doit être prévu dans le régime de couverture santé de l’entreprise

• Il doit justifier d’une couverture individuelle santé

Le cas des salariés à temps partiel ou apprenti :

Ils peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion à la complémentaire santé et également à la prévoyance de l’entreprise si la cotisation est au moins égale à 10% de leurs rémunérations brutes.

Cette dispense doit être prévue dans le régime d’assurance santé de l’entreprise

Vous avez des questions ? Vous souhaitez anticiper ?  Contactez-nous

La loi LEMOINE entrée en vigueur le 1er Juin 2022

Nouveauté Assurance Emprunteur !

Entrée en vigueur de la loi LEMOINE le 1er juin 2022 :

• Fin du questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000 € et remboursé avant le 60ème anniversaire de l’assuré.

• Avancement du droit à l’oubli à 5 ans au lieu de 10 : un emprunteur ayant été victime d’un cancer ou d’une hépatite C n’aura plus à le déclarer dans son questionnaire médical si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute constatée.

• Résiliation Infra-Annuelle du contrat : plus d’échéance principale, comme pour la mutuelle il y a peu, la possibilité de résilier à tout moment avec 1 mois de préavis.
  Applicable dès le 1er septembre aux anciens contrats.
  Attention, seuls concernés les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte.
  Pour les prêts professionnels choisissez la délégation à la souscription du prêt ou vérifiez les possibilités de résiliation dans les conditions générales de l’assurance groupe.

A l’heure où le pouvoir d’achat est une préoccupation essentielle des ménages, cette nouvelle loi va faciliter l’accès à une offre plus économique et non moins protectrice.

Mais la grande nouveauté c’est la fin de la double peine pour une partie des assurés ayant des antécédents médicaux.

Il est temps de vous pencher sur votre assurance emprunteur !

Vous avez des questions ? Vous souhaitez anticiper ?  Contactez-nous

PRÉSIDENTIELLE 2022

Le second tour de l’élection présidentielle 2022 a eu lieu ce dimanche, en France. Emmanuel Macron a été réélu président de la République.

Nous vous proposons un focus sur les mesures annoncées lors de sa campagne concernant la protection sociale.

RETRAITE

AGE LÉGAL DE DÉPART À LA RETRAITE : Report à 65 ans (sauf carrières longues, pénibilité ou incapacité).

PENSION MINIMUM : Revalorisation à 1 100€/mois. (Minimum contributif)

AUTRES MESURES PHARES : Supprimer les principaux régimes spéciaux (EDF, RATP…) pour les nouveaux entrants et poursuivre les concertations sur un régime universel pour les générations futures.

VIE DE L’ENTREPRISE – TRAVAIL : Baisser les charges des indépendants gagnant l’équivalent du SMIC pour leur permettre d’augmenter leur revenu de 550€/an.

PRIMES, AVANTAGES SALARIAUX : Tripler la prime dite « Macron », sans charges ni impôts.

CHÔMAGE : Moduler la générosité de l’assurance chômage en fonction du taux de chômage et lutter contre le chômage des séniors.

AIDES SOCIALES : Conditionner le RSA à une activité effective (15 ou 20h/semaine) en vue d’une insertion professionnelle.

AUTRES MESURES PHARES : Revaloriser l’allocation de soutien familial (ASF). Elle passera de 116€/mois/enfant à 174€/mois/enfant.

SANTÉ & PRÉVOYANCE

LUTTE CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX : Développement de la téléconsultation, permanences ponctuelles dans les territoires les moins dotés, régulation de l’installation…

PRÉVENTION : Pour les enfants, remettre en place une détection précoce des écarts de développement (obésité…) et un médecin traitant pour chacun.

AUTRES MESURES PHARES : Instaurer un bilan de santé complet et gratuit aux âges clés (25, 45, 60 ans).

GRAND ÂGE & AUTONOMIE

AIDANTS : Instaurer 2h/semaine de convivialité pour inciter à plus de présence des aidants à domicile auprès des aînés.

HANDICAP : Proposer un revenu d’études pouvant aller jusqu’à 500€/mois pour les étudiants en situation de handicap.

Nul doute que les contrats complémentaires de Santé, Prévoyance, Dépendance et Retraite seront encore et toujours les alliés indispensables des assurés pour se protéger et maintenir leur niveau de vie en cas de coup dur !

Vous avez des questions ? Vous souhaitez anticiper ?  Contactez-nous

🍀 Qu’est-ce que l’ISR ?

L’ISR, cela vous parle ?

 
Ce sigle désigne en français l’investissement socialement responsable.
Il s’agit d’une démarche visant à appliquer à l’investissement les principes du développement durable.
Ainsi, le choix d’un investissement ne sera pas uniquement dicté par des considérations financières de court terme mais prendra également en compte des critères extra-financiers, comme le respect de l’environnement, le bien-être des salariés dans l’entreprise ou la bonne gouvernance au sein de cette dernière.

Avec l’ISR, vous avez la possibilité de contribuer, via votre investissement, à l’élaboration d’une économie plus vertueuse, plus responsable.

Notre cabinet est très impliqué dans cette démarche et nous vous accompagnons dans le choix et la mise en place d’un contrat d’épargne ou de retraite adapté.

Vous avez des questions ?  Contactez-nous

Article complet :
https://www.lelabelisr.fr/quest-ce-que-lisr/

La Prévoyance

Le contrat de prévoyance est un outil permettant de compléter les prestations du régime obligatoire en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès.

En effet, chaque assuré social (Entrepreneur(e), Chef(fe) d’Entreprise, Salarié) est couvert par son Régime Obligatoire (sécurité sociale ou caisse spécifique à l’activité professionnelle).

Les prestations prévues couvrent les assurés de façon partielle et nécessitent la mise en place d’un contrat de Prévoyance complémentaire souscrit par l’assuré lui-même ou son employeur.

Les Indépendants bénéficient d’un avantage fiscal à la souscription au travers de la loi Madelin. Les Employeurs eux bénéficient d’une abrogation du forfait social les incitant à mettre en place une Prévoyance complémentaire pour leurs salariés. Certaines conventions collectives imposent la mise en place de ce contrat aux employeurs.

Vous avez des questions ?  Contactez-nous

Atelier Prévoyance Professionnelle le 16/11/2021

• Qu’est-ce que la prévoyance et pourquoi s’assurer ?
• Quels sont les différents régimes sociaux des chefs d’entreprises ?
• Comment sommes-nous protégés en cas d’arrêt de travail ?
• Pourquoi faut-il anticiper sa couverture en prévoyance ?

Encore aujourd’hui, trop d’entrepreneur(e)s sont peu ou mal informé(e)s et conseillé(e)s sur ces sujets cruciaux et il est parfois trop tard pour s’assurer.

Le but principal de cet atelier est la prévention et l’information.

Coutière en Assurances et spécialiste de la Protection Sociale depuis 18 ans, j’aborderai ce sujet complexe avec le plus de clarté et d’accessibilité possible.

Inscription obligatoire, places limitées : https://ypl.me/jJ3

PASS Sanitaire et masque obligatoire.

Lieu : Newton Offices 113 rue de la République 13002 Marseille

Horaire : 12h à 14h (accueil à partir de 11h45)

Pour qui : Porteur(se)s de projets, Entrepreneur(e)s, Chef(fe)s d’Entreprises

Tarif : Offert par Lisia Conseils et Newton Offices

Des IJ pour les professions libérales règlementées

L’instauration d’un régime d’indemnités journalières pour les professions libérales en cas d’arrêt de travail a été votée et adoptée fin 2020 au travers de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021.

Le conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) en a fixé les modalités jeudi 1er avril. Ce nouveau dispositif est dévoilé en détails dans un communiqué de presse, publié mercredi 6 avril 2021 par l’Union nationale des professions libérales (UNAPL).

À l’origine

En matière de prévoyance, les professionnels libéraux dépendent de la caisse de retraite et prévoyance propre à leur activité : 10 caisses (hors avocats), fédérées par la CNAVPL.

En cas d’arrêt de travail, seules 4 de ces caisses prévoient le versement d’Indemnités Journalières, après un délai de carence de 90 jours :

• La CAVEC pour les experts-comptables ;
• La CARMF pour les médecins ;
• La CARCDSF pour les dentistes et les sages-femmes ;
• La CARPIMKO pour les auxiliaires médicaux.

Les 6 autres caisses ne proposent pas de revenu de remplacement en cas d’arrêt de travail :

• La CAVOM pour les officiers ministériels
• CAVAMAC pour les agents généraux d’assurance
• La CPRN pour les notaires
• La CAVP pour les pharmaciens
• La CARPV pour les vétérinaires
• La CIPAV regroupant plusieurs catégories socio-professionnelles, dont les professionnels du conseil)

Cette situation fait figure d’exception au regard des autres régimes sociaux (salariés, travailleurs indépendants, exploitants agricoles et fonctionnaires).

Lors des périodes de confinement liés à la crise sanitaire de la Covid-19, ce vide de garanties s’est révélé problématique face aux nombres de personnes malades, à la mise en quarantaine des cas-contact, aux parents devant garder leurs enfants, etc.

Le Gouvernement a donc mis en place un dispositif d’IJ dérogatoires à destination des professionnels libéraux, dont le versement était assuré par l’Assurance maladie.

Une prestation temporaire sur laquelle l’UNAPL s’est appuyée pour faire adopter un amendement au PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale) 2021 qui instaure le bénéfice d’une prestation en cas d’arrêt de travail, un système obligatoire et commun aux professions libérales affiliées à la CNVAPL.

Les modalités de cette réforme

La mise en application est prévue pour le 1er juillet 2021.

L’UNAPL a défini, avec la CNAVPL, les modalités suivantes :

• Délai de carence de 3 jours
• Versement pendant 90 jours
• IJ = 1/730 X revenu annuel, plafonné à 3 PASS (Plafonds annuels de la Sécurité sociale)
• IJ minimale 22 €/jour
• IJ maximale 169 €/jour

• Cotisation à 0,30 % du bénéfice non commercial (BNC)
• Plafonné 3 (PASS), soit 123 408 €
• Cotisation minimale 40 % du PASS, soit environ 50 €/an
• Cotisation maximale 370 €/an

Les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF et le paiement des IJ sera effectué par les CPAM.

Selon l’UNAPL, « le montant total des IJ servies aux professionnels libéraux devrait avoisiner 130 millions d’euros par an ».

À noter que la gestion des cotisations fera l’objet d’une gestion autonome, à travers un compte séparé de celui du régime général.

Vous avez un besoin en assurances  Contactez-nous

Complémentaire santé : la résiliation infra-annuelle entrera en vigueur le 1er décembre 2020

La possibilité de résilier à tout moment un contrat d’assurance santé complémentaire entrera en application le 1er décembre prochain. Cette mesure favorise le pouvoir d’achat des consommateurs.

La loi du 14 juillet 2019 a introduit la faculté de résiliation infra-annuelle (c’est-à-dire en cours d’année) des contrats de complémentaire santé. À compter du 1er décembre prochain, les assurés pourront rompre le contrat à tout moment après la première année de souscription.

L’objectif de cette loi est d’augmenter le pouvoir d’achat des Français en fluidifiant le marché de l’assurance santé complémentaire. Les assurés pourront à l’avenir prendre tout le temps nécessaire à l’analyse de leurs besoins pour choisir la meilleure couverture santé. La promesse d’une concurrence accrue où les garanties seront, espérons-le, plus transparentes, provoquera sans doute une baisse des primes d’assurance.

Les contrats concernés par la résiliation infra-annuelle

La résiliation infra-annuelle concerne à la fois les contrats individuels et collectifs existants à la date d’effet de la loi prévue au plus tard le 1er décembre 2020. Les personnes couvertes par une mutuelle à titre individuel pourront changer de contrat à tout moment au-delà de la première échéance, sans frais ni pénalités. S’agissant des contrats collectifs à adhésion obligatoire, seul l’employeur ou la personne en charge de la gestion du contrat pourra procéder à la résiliation.

Le droit à la résiliation infra-annuelle offre plus de clarté aux assurés, qui ne seront plus contraints par le respect de dates d’échéance pour dénoncer leur contrat et en choisir un nouveau, plus compétitif. Les personnes dont le contrat d’assurance santé augmenterait fortement en 2021 pourront ainsi faire jouer la concurrence et privilégier une formule qui correspond à leurs besoins et à leur budget.

Les modalités à respecter

La résiliation peut intervenir à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première année de souscription. Le projet de décret d’application indique que la demande de résiliation peut être faite :

• sur tout support durable (lettre recommandée, e-mail),
• par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’organisme assureur,
• par l’envoi en ligne de l’avis de dénonciation via l’espace sécurisé de l’adhérent.

Le destinataire devra confirmer par écrit la réception de la notification de résiliation. La résiliation prendra effet un mois après la date d’envoi du courrier ou du message électronique.

Lorsque la démarche de résiliation est motivée par le souhait de souscrire un nouveau contrat auprès d’un nouvel organisme, les formalités administratives sont effectuées par ce dernier pour le compte du souscripteur, comme cela est déjà possible pour les contrats d’assurance auto ou habitation (loi Hamon de mars 2015). Les deux organismes devront s’assurer de l’absence d’interruption de la couverture durant la procédure.

L’organisme assureur est tenu de rembourser les sommes éventuellement trop perçues. La faculté de résiliation infra-annuelle devra à l’avenir être mentionnée dans chaque contrat et rappelée à chaque avis d’échéance de cotisation.

Besoin d’un devis santé ?  Contactez-nous

ASSURANCE EMPRUNTEUR : Le Droit à L’Oubli

La liste des pathologies éligibles au droit à l’oubli dans le cadre de la Convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a été étendue en Juillet dernier.

Désormais, les personnes ayant souffert d’un cancer du rein ou de la prostate, d’une leucémie, d’une mucoviscidose ou d’une hépatite C pourront souscrire une assurance emprunteur sans déclarer leur ancienne pathologie à leur assureur à l’issue d’un certain délai suivant l’affection, après la fin du protocole thérapeutique et s’il n’y a pas eu de rechute.

Le droit à l’oubli, introduit dans la loi en 2016 et entré en vigueur en février 2017, était réservé jusqu’à présent à cinq autres types de cancers et pathologies.

Qui est concerné et qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé ?

Vous êtes informé de l’existence de la Convention AERAS chaque fois que vous réalisez une simulation de crédit auprès d’un établissement de crédit. Cette Convention vous concerne si vous présentez, pour l’assurance, un risque aggravé de santé. Cela signifie que votre état de santé ou votre handicap, actuel ou passé, peut éventuellement vous empêcher d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions standard.

Quelles informations sont à fournir ?

Vous avez le droit de ne pas déclarer un ancien cancer lorsque celui-ci a été diagnostiqué :

• Avant l’âge de 18 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans
• Après l’âge de 18 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 10 ans

Une fois ces délais passés, aucune exclusion de garanties ou surprimes ne peut être appliqué à l’emprunteur du fait de cette ancienne maladie.

La date de fin du protocole thérapeutique correspond à la date de fin du traitement actif du cancer (en l’absence de rechute) par chirurgie, radiothérapie ou chimiothérapie lorsque plus aucun traitement n’est nécessaire (hormis thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie).

Quelles sont les prêts éligibles ?

Ce dispositif s’applique aux contrats d’assurance ayant pour objet le remboursement d’un prêt à la consommation affecté ou dédié, d’un prêt professionnel pour l’acquisition de locaux et de matériels ou d’un prêt immobilier.

Pour un prêt immobilier concernant votre résidence principale, le montant à assurer ne doit pas excéder 320 000 € (hors prêt relais) et vous ne devez pas dépasser les 71 ans au terme du crédit.

Quelles sont les pathologies concernés ?

La grille de référence: http://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/documents/GrilledeRefAERAS16juillet2018.pdf est consultable sur le site de l’AERAS http://www.aeras-infos.fr/cms/sites/aeras/accueil.html

Cette grille de référence permet aux assurés ayant souffert ou souffrant encore de certaines pathologies d’ accéder à une assurance emprunteur dans des conditions normales (sans surprime ni exclusion) ou dans des conditions s’en rapprochant.

La grille de référence du droit à l’oubli sera actualisée en fonction des avancées de la médecine.

Un document d’information doit être remis par les assureurs à chaque candidat à l’assurance emprunteur relevant de la convention AERAS. Ce document doit préciser le droit à l’oubli et la mise en place de la grille de référence.

Vous souhaitez en savoir plus  Contactez-nous