ASSURANCE EMPRUNTEUR : Le Droit à L’Oubli

La liste des pathologies éligibles au droit à l’oubli dans le cadre de la Convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a été étendue en Juillet dernier.

Désormais, les personnes ayant souffert d’un cancer du rein ou de la prostate, d’une leucémie, d’une mucoviscidose ou d’une hépatite C pourront souscrire une assurance emprunteur sans déclarer leur ancienne pathologie à leur assureur à l’issue d’un certain délai suivant l’affection, après la fin du protocole thérapeutique et s’il n’y a pas eu de rechute.

Le droit à l’oubli, introduit dans la loi en 2016 et entré en vigueur en février 2017, était réservé jusqu’à présent à cinq autres types de cancers et pathologies.

Qui est concerné et qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé ?

Vous êtes informé de l’existence de la Convention AERAS chaque fois que vous réalisez une simulation de crédit auprès d’un établissement de crédit. Cette Convention vous concerne si vous présentez, pour l’assurance, un risque aggravé de santé. Cela signifie que votre état de santé ou votre handicap, actuel ou passé, peut éventuellement vous empêcher d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions standard.

Quelles informations sont à fournir ?

Vous avez le droit de ne pas déclarer un ancien cancer lorsque celui-ci a été diagnostiqué :

• Avant l’âge de 18 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans
• Après l’âge de 18 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 10 ans

Une fois ces délais passés, aucune exclusion de garanties ou surprimes ne peut être appliqué à l’emprunteur du fait de cette ancienne maladie.

La date de fin du protocole thérapeutique correspond à la date de fin du traitement actif du cancer (en l’absence de rechute) par chirurgie, radiothérapie ou chimiothérapie lorsque plus aucun traitement n’est nécessaire (hormis thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie).

Quelles sont les prêts éligibles ?

Ce dispositif s’applique aux contrats d’assurance ayant pour objet le remboursement d’un prêt à la consommation affecté ou dédié, d’un prêt professionnel pour l’acquisition de locaux et de matériels ou d’un prêt immobilier.

Pour un prêt immobilier concernant votre résidence principale, le montant à assurer ne doit pas excéder 320 000 € (hors prêt relais) et vous ne devez pas dépasser les 71 ans au terme du crédit.

Quelles sont les pathologies concernés ?

La grille de référence: http://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/documents/GrilledeRefAERAS16juillet2018.pdf est consultable sur le site de l’AERAS http://www.aeras-infos.fr/cms/sites/aeras/accueil.html

Cette grille de référence permet aux assurés ayant souffert ou souffrant encore de certaines pathologies d’ accéder à une assurance emprunteur dans des conditions normales (sans surprime ni exclusion) ou dans des conditions s’en rapprochant.

La grille de référence du droit à l’oubli sera actualisée en fonction des avancées de la médecine.

Un document d’information doit être remis par les assureurs à chaque candidat à l’assurance emprunteur relevant de la convention AERAS. Ce document doit préciser le droit à l’oubli et la mise en place de la grille de référence.

Vous souhaitez en savoir plus  Contactez-nous

Le « reste à charge zéro »

Le plan d’Emmanuel Macron « reste à charge zéro » a été précisé pour les soins dentaires, auditifs et optiques. La mise en place se fera progressivement d’ici 2021.

Emmanuel Macron l’avait promis durant sa campagne : le « reste à charge zéro » de certains soins onéreux. Dents, yeux, oreilles… de nombreux français abandonnent depuis quelques années l’idée de se faire soigner car les prix du marché sont devenus trop cher. A l’occasion du 42e congrès de la Mutualité française à Montpellier, le président de la République a donc détaillé son plan « 100 % santé »

Tous les frais générés ne seront néanmoins pas intégralement remboursés. C’est la notion de « soins » qui est au cœur du plan présidentiel.

Les frais d’optique :  les montants remboursés seront limités.

A partir du 1er janvier 2020, tous les opticiens devront proposer des montures à 30 euros maximum. Chaque magasin devra disposer de 17 modèles pour adultes et 10 pour enfants, chacun en deux coloris. Les verres devront tous être amincis, durcis contre les rayures et traités contre les reflets.

Leur tarif maximum dépendra du type de correction. Par exemple, pour une myopie « modérée » (entre -2 et -4) le prix sera limité à 75 euros pour les deux yeux. Dans ce cas, la paire de lunettes sera facturée au plus 105 euros, entièrement pris en charge par la Sécurité sociale et la complémentaire santé. Il sera toutefois possible de choisir des verres sans reste à charge et une monture plus chère, ou inversement.

Le montant remboursé dépendra alors du contrat de l’assuré, sachant que la participation des complémentaires santé sera plafonnée à 100 euros pour une monture, contre 150 euros aujourd’hui. Ce désengagement partiel doit leur permettre de privilégier leur intervention au soin, c’est-à-dire les verres, explique le ministère de la Santé.

Les soins dentaires : un reste à charge zéro pour 46 % des prothèses posées

En ce qui concerne les soins dentaires, à partir du 1er janvier 2020, certaines couronnes et bridges seront intégralement remboursés. Les assurés auront ainsi accès à des prothèses céramiques pour leurs incisives et canines, et métalliques pour leurs molaires. En 2021, certaines prothèses amovibles ou « dentiers » seront également prises en charge à 100%, avec la même distinction entre dents « visibles » et « non visibles ».

Au total, les frais des assurés seront réduits à zéro pour près de la moitié des prothèses posées par les dentistes. Pour cela, des plafonds de prix seront instaurés à partir du 1er avril 2019, complétés en 2020 et 2021. En parallèle, la Sécurité sociale et les complémentaires santé augmenteront leur participation en deux temps, le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2021.

Ce double mouvement aura également un effet sur un quart supplémentaire des prothèses dentaires, qui bénéficieront d’un « reste à charge modéré ». Restera donc un petit tiers de prothèses à tarifs libres, qui constitueront une offre « haut de gamme » avec des matériaux plus esthétiques ou innovants.

Les prothèses auditives : un plafond dégressif

Enfin, à partir du 1er janvier 2021, les audioprothésistes devront proposer des appareils sans reste à charge à 950 euros maximum. Les assurés auront le choix entre des modèles placés dans ou derrière l’oreille, avec 12 canaux de réglage, une amplification sonore d’au moins 30 décibels et plusieurs options de confort (acouphène, bruit du vent, connexion sans fil…). Avant 2021, un prix plafond de 1.300 euros sera instauré en 2019, puis abaissé à 1.100 euros en 2020 et enfin à 950 euros.

En parallèle, la Sécurité sociale et les complémentaires santé augmenteront leurs plafonds de remboursements. Actuellement, celui-ci est d’environ 570 euros. En 2019, il passera à 670 euros, puis à 720 euros en 2020 et enfin à 950 euros en 2021. Conséquence : les assurés, qui déboursent en moyenne 850 euros par oreille à l’heure actuelle, paieront moins chaque année. En 2019, la somme économisée représentera environ 200 euros, puis 250 euros en 2020 et enfin pas loin de 400 euros en 2021.

Le patient aura bien évidemment la possibilité de choisir des aides ou prothèses auditives plus dispendieuses. Toutefois, le montant pris en charge par la Sécurité sociale et la mutuelle ne pourra pas dépasser les 1.700 euros par appareil. Le reste sera donc à la charge de l’assuré.

Vous souhaitez en savoir plus  Contactez-nous

Interview Prévoyance Professionnelle

En juin dernier nous avons eu le plaisir de répondre à une interview du site « travailler en Provence » de « Made in Marseille ».

Nous avons aborder les points clés de la Prévoyance Professionnelle que nous vous proposons de lire http://madeinmarseille.net/27042-contrat-prevoyance-professionnelle/

Vous souhaitez en savoir plus  Contactez-nous

Changez d’assurance emprunteur !

Tous les contrats « groupe » sont donc désormais résiliables annuellement.

Le Conseil Constitutionnel a validé les dispositions de l’Amendement Bourquin et retoqué les demandes de la Fédération Française Bancaire.

Ainsi, depuis le 12 janvier 2018, tous les Français assurés au titre d’un contrat d’assurance emprunteur peuvent désormais changer d’organisme assureur tous les ans et ainsi profiter pleinement de la concurrence afin d’obtenir de meilleurs tarifs et/ou de meilleures garanties.

L’assurance emprunteur est une garantie nécessaire pour l’obtention d’un crédit immobilier, qui protège l’emprunteur et sa famille en cas de disparition, d’accident ou de maladie.

Au travers de quatre lois successives, le législateur souhaité offrir aux consommateurs une liberté de choix de l’assurance emprunteur :

• La loi « Lagarde » du 1er juillet 2010,
• La loi « Hamon » du 17 mars 2014,
• La loi de régulation bancaire du 26 juillet 2013,
• La loi du 21 février 2017 instituant le principe de la résiliation annuelle du contrat.

Ces lois visent à créer les conditions d’une réelle concurrence entre les contrats d’assurance distribués par l’établissement bancaire à l’origine du prêt et les contrats d’assurance distribués par des entreprises et intermédiaires d’assurance, courtiers et agents généraux. A ce jour, 85% des contrats d’assurance emprunteur souscrit auprès d’établissements prêteurs.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2018/2017-685-qpc/decision-n-2017-685-qpc-du-12-janvier-2018.150537.html

Que dit la loi Bourquin ?

Jusqu’à présent, les lois sur l’assurance emprunteur notifiaient qu’il n’était possible de changer de contrat d’assurance qu’au cours des douze premiers mois suivant la signature du prêt, conformément au dispositif de la loi Hamon de juillet 2014. Mais l’article 10 de la loi du 21 février 2017, publiée le 22 février 2017, vient amender la loi Hamon. C’est pour cette raison que l’on a successivement parlé de loi Sapin 2 (du nom du ministre de l’économie et des finances), puis d’amendement Bourquin (du nom du sénateur au nom de la commission des affaires économiques), pour enfin arriver à la loi Bourquin.

Vous avez souscrit un emprunt immobilier depuis plus d’un an ? Bonne nouvelle, car c’est là qu’intervient la nouvelle loi Bourquin : elle permet en effet de changer annuellement (à chaque date d’anniversaire) votre assurance emprunteur, sous réserve de respecter un délai de préavis de deux mois. A date d’échéance annuelle du contrat (= à chaque date anniversaire), il sera donc possible de le résilier son ancien contrat d’assurance de prêt pour lui en substituer un autre souscrit auprès d’un assureur différent, et ce, pendant toute la durée de votre crédit.
Les garanties proposées par le nouveau contrat doivent, toutefois, être identiques ou supérieures à celles de votre contrat d’assurance emprunteur initial.

De plus, le droit de résilier son contrat tous les ans devra être rappelé dans chaque police d’assurance.

Qui est concerné ?

La nouvelle disposition concerne tous les particuliers ayant souscrit un emprunt immobilier, la souscription d’une assurance emprunteur étant liée à l’obtention du crédit :

• Si vous avez signé votre offre de prêt après le 1er mars 2017, vous pouvez, à date anniversaire de la souscription de votre contrat d’assurance, et avec un préavis d’au moins deux mois, résilier votre assurance emprunteur trop onéreuse pour lui en substituer une autre moins chère, mais aux mêmes garanties.
• Si vous avez signé votre offre de prêt avant le 1er mars 2017, vous avec exactement les mêmes droits depuis du 1er janvier 2018.

Plus de 8 millions de Français sont concernés par cette nouvelle loi sur la résiliation annuelle de leur assurance de prêt immobilier, soit entre 600 millions et 1,4 milliard d’euros de primes qui pourraient changer de mains à compter du 1^er janvier 2018.

Quels sont les avantages à pouvoir changer d’assurance de prêt ?

Permettre au marché de l’assurance de prêt d’évoluer : cet amendement Bourquin va permettre une plus grande concurrence sur ce marché, les banques en ayant le quasi monopole et ne voulant pas laisser s’échapper des contrats d’assurance emprunteur qui leur assurent des marges de l’ordre de 50%.

Cette mesure prend tout son sens quand on sait que 85% des emprunteurs souscrivent encore au contrat d’assurance “groupe” de la banque, au lieu de faire appel à une assurance extérieure moins chère : ceux-ci se focalisent sur le taux d’intérêt à défaut de l’assurance, alors que l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30% du coût total du crédit, compte tenu des taux d’intérêt très faibles !

Améliorer les finances des Français et la qualité de leur assurance emprunteur : cette libéralisation de l’assurance de prêt permet à l‘emprunteur de réaliser de grosses économies en faisant jouer la concurrence. Selon les profils (âge, situation familiale, état de santé, profession), les assurances “groupe” proposées par les banques représentent en moyenne entre 0,27 et 0,50 % du capital emprunté. A garanties équivalentes, les délégations assurances proposées par des établissements spécialisés affichent des tarifs bien plus compétitifs qui commencent à 0,09 % du montant du prêt.

Pouvoir changer librement d’assurance de prêt, et donc recourir à une assurance extérieure au lieu du contrat-groupe proposé par la banque prêteuse, permet de faire de sérieuses économies sur le coût total du crédit immobilier.

Exemple pour une personne cadre non-fumeur de 35 ans ayant contracté un prêt de 180 000 € sur 20 ans :

Comment définir sa date d’anniversaire pour changer d’assurance de prêt ?

Quand vous contractez un prêt immobilier, la banque prêteuse vous demande systématiquement de souscrire une assurance emprunteur, qui vous couvrira contre le risque de non-remboursement en cas de décès, d’invalidité et d’incapacité de travail. Deux choix s’offrent à vous :

• CAS 1 : accepter le contrat d’assurance de groupe proposé par la banque.
• CAS 2 et 3 : choisir un contrat auprès de l’assureur de votre choix, au début ou en cours de prêt (= délégation d’assurance auprès d’une assurance extérieure à la banque) : tarif moins élevé et garanties personnalisées.

Les démarches pour changer votre assurance de prêt grâce à la loi Bourquin :

Quel que soit votre choix lors de la souscription de votre crédit (assurance emprunteur de la banque prêteuse ou assurance extérieure), si votre assurance vous coûte trop cher ou que ses garanties ne sont pas bien adaptées à votre situation, le droit de résiliation annuelle vous permettra de trouver un meilleur contrat en terme de prix et de couverture.

Voici les étapes à respecter pour changer d’assurance de prêt grâce à la loi Bourquin :

• Définissez tout d’abord votre date anniversaire, à laquelle il faudra soustraire 2 mois pour respecter le préavis imposé.
• Nous vous conseillons d’envoyer l’ensemble de vos courriers par lettre recommandée avec avis de réception.

Etape 1 : souscrire à un contrat aux garanties équivalentes :

Pourquoi adhérer au contrat avant même d’avoir résilié le précédent ? Car la loi impose que vous présentiez à votre banque prêteuse le nouveau contrat d’assurance définitif (et non un devis) que vous n’obtiendrez qu’une fois votre dossier finalisé.

Etape 2 : résilier ou demander la substitution du contrat d’assurance à la banque :

Cas 1 – Vous aviez souscrit votre contrat d’assurance auprès de votre banque (= contrat “groupe”) : vous devrez envoyer un courrier pour résilier le contrat à votre banque. C’est elle qui se chargera d’effectuer le changement d’assurance.

Cas 2 – Vous aviez souscrit votre contrat d’assurance initial auprès d’une compagnie d’assurance externe (= délégation d’assurance) : vous devrez d’abord faire votre demande de substitution d’assurance auprès de votre banque prêteuse afin qu’elle puisse valider l’équivalence.

 Etape 3 : la banque accepte :

La banque a 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre nouveau contrat d’assurance pour formuler son acceptation (ou son refus), et ce obligatoirement par écrit. Si elle ne respecte pas ce délai, elle risque une amende de 3 000 € (article L. 312-32-1 du code de la consommation).

Si la banque venait à refuser votre changement d’assurance, votre nouveau contrat d’assurance serait annulé́ sans frais et vous seriez remboursé des éventuelles mensualités déjà prélevées. Sachez que pour être recevable, le motif de refus ne peut porter que sur des critères d’équivalence de garanties.
Cas 1 – Vous aviez souscrit votre contrat d’assurance auprès de votre banque (= contrat “groupe”) : votre banque se chargera elle-même de résilier votre assurance-groupe initiale.

Cas 2 – Vous aviez souscrit votre contrat d’assurance initial auprès d’une compagnie d’assurance externe (= délégation d’assurance) : une fois l’accord de substitution de votre banque obtenu par courrier, vous pourrez envoyer votre demande de résiliation auprès de votre compagnie d’assurance initiale.

Etape 4 : réception du nouvel avenant intégrant la nouvelle assurance :

Vous recevrez (dans un délai de 10 jours ouvrés, à compter de la date de réception de leur accord) un avenant intégrant votre nouveau contrat d’assurance qui prendra effet à la date prévue (date d’effet indiquée sur le nouveau contrat d’assurance).
Dès que vous aurez renvoyé́ à votre banque prêteuse ce nouvel avenant signé, vous n’aurez ensuite plus rien faire.

Votre nouveau contrat d’assurance démarrera bien à la date d’effet prévue et vous serez prélevé́ tous les mois pour les cotisations d’assurance.

Vous souhaitez en savoir plus  Contactez-nous